Conditions générales de vente Gant Causse

Date de dernière mise à jour : 05.06.20

Article 1 – Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente ( ci-après les « CGV » ) régissent sans restriction la vente par la société Gant Causse – Gant Causse SAS 5, Boulevard des Gantières – BP 90228 R.C.S RODEZ 444 901 714 ( ci-après le « Vendeur » ), titulaire de la marque Gant Causse Paris, des articles de la marque Gant Causse ( ci-après les « Articles » ) proposés à la vente sur le site www.causse-gantier.fr ( ci-après le « Site » ).

Le Vendeur livre les Articles sur l’ensemble de territoire européen et notamment dans les pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France Métropolitaine (y compris la Corse), Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse ( ci-après le « Territoire » ).

L’achat des Articles sur le Site est exclusivement réservé au consommateur, non professionnel, majeur, ayant la pleine capacité juridique ( ci-après désigné le « Client » ). Les ventes sont faites au détail pour un usage strictement personnel. Par conséquent, les Articles vendus ne peuvent en aucun cas être revendus à l’état neuf par le Client dans les circuits commerciaux de vente de première main. Le Vendeur se réserve le droit de limiter la quantité d'Articles achetés par un même Client si une telle quantité semble incompatible avec un usage personnel.

Le fait de passer une commande d’Articles sur le Site implique l’adhésion du Client, sans restriction, ni réserve, à l’ensemble des dispositions des CGV figurant sur le Site au moment de la commande. Les CGV peuvent faire l’objet de modifications à tout moment par le Vendeur, les CGV applicables étant celles en vigueur sur le Site au moment où le Client passe sa commande dans les conditions définies ci-dessous, et qui seront jointes en format papier dans son colis.

Le Client qui ne souhaiterait pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version des CGV applicables à toute nouvelle commande, devra à compter de la date de prise d'effet de la nouvelle version des CGV, cesser de passer commande sur le Site.

Les présentes CGV peuvent être sauvegardées et/ou imprimées et sont accessibles sur toutes les pages du Site. Elles sont disponibles en français et en anglais.

Article 2 – Processus de commande

Le client pourra effectuer sa commande en ligne sur le Site, par téléphone au 05 65 60 03 05, du lundi au vendredi ( hors jours fériés ), de 9h30 à 12h et de 14h à 18h30 ( en France métropolitaine ).

Pour passer commande en ligne d'un Article, le Client est invité à sélectionner l'Article souhaité sur le Site et à l'ajouter dans son panier d'achat en cliquant sur le bouton « Ajouter à mon panier ». Le Client a ensuite la possibilité de poursuivre ses achats d'Articles en cliquant sur le bouton « Continuer mes achats ». A tout moment, le Client peut procéder à la modification ou la suppression des Articles sélectionnés sur la page de visualisation de son panier d’achat, en se dirigeant sur l’icône « Panier » en haut à droite du Site.

Une fois sa sélection terminée, le Client est invité à procéder à une vérification de son panier d'achat en cliquant sur l'icône « Panier ». Il pourra à cette occasion corriger toutes erreurs de saisies éventuelles concernant notamment la nature des Articles, ajouter ou supprimer un article en cliquant sur l’article, ou sur « + » ou « - ». Après avoir pris connaissance du détail de sa commande, le Client devra la valider définitivement en cliquant sur « Valider ma commande ».

Le Client est informé que tous les Articles sélectionnés dans son panier d'achat, mais dont la commande n’a pas été finalisée via son paiement, restent disponibles à la vente pour les autres acheteurs et que le Vendeur ne donne aucune garantie quant au maintien du prix en vigueur au jour de la sélection non suivie de validation, le prix applicable étant celui en vigueur au moment de la finalisation de sa commande via son paiement par le Client.

Après validation du panier en cliquant sur le bouton « Valider ma commande », le Client est amené à choisir entre 2 options :

  • Commander en utilisant son compte client et en s’identifiant avec son nom d’utilisateur et son mot de passe en vigueur ( ci-après les " Codes d'Accès Sécurisés " ) ;
  • Commander en créant un compte client.

Le compte client donne au Client l’accès à son espace personnel " Mon compte " permettant notamment le suivi de ses commandes et l’accès à l’historique de ses commandes.

Le Vendeur ne peut pas être tenu responsable de l’inexactitude des informations communiquées par le Client au moment de la création de son compte client et/ou de la passation de sa commande.

Il incombe en permanence au Client de préserver la sécurité de ses Codes d’Accès Sécurisés. En conséquence, tout achat réalisé au moyen de ses Codes d’Accès Sécurisés sera réputé être fait par lui-même en tant que titulaire de ces identifiants. En cas de perte ou d’oubli de ses Codes d’Accès Sécurisés, le Client ne pourra pas le redemander et devra recréer son compte client.

Pour finaliser sa commande, le Client doit :

  • Indiquer ou confirmer son adresse de livraison et de facturation,
  • Prendre connaissance du récapitulatif de sa commande ( et procéder aux modifications en cas d’erreur ),
  • Confirmer qu’il a pris connaissance des présentes CGV et qu’il les accepte explicitement en cochant la case « J’ai lu et j'accepte les conditions générales de vente ».

Il doit ensuite accepter sa commande en choisissant le mode de paiement à savoir carte bancaire, chèque, virement puis procéder à son règlement en cliquant sur le bouton « Régler » donnant accès au paiement sécurisé de sa commande.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après encaissement de l’intégralité du prix de la commande par le Vendeur, confirmée par l'envoi par le Vendeur au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par courrier électronique à l’adresse email indiquée par le Client, le Client acceptant formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par le Vendeur du contenu de sa commande.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le Site et contacter le service client du Vendeur ( ci-après le « Service Client » ) par téléphone au numéro indiqué dans la rubrique « Contact » ou par email à l'adresse contact@causse-gantier.com.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser d’honorer les commandes d’un Client dans les cas où la commande présenterait un caractère anormal, abusif ou contraire aux dispositions des CGV. De même, le Vendeur ne serait être tenu responsable si le bon déroulement administratif et/ou technique d’une commande sur le Site est perturbé par un virus, bug informatique, intervention humaine non-autorisée ou toute autre cause échappant au contrôle du Vendeur ou s'il apparaît une présomption forte de fraude, ou que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique, le Vendeur se réservant dans ce cas le droit d'interrompre ou d’annuler la commande en cours.

Article 3 – Information sur les Articles

3.1. – Caractéristiques des Articles

Les caractéristiques, descriptifs, coloris, photographies et représentations des Articles sur le Site font l’objet de la plus grande attention de la part du Vendeur et y sont présentés de la façon la plus précise et exacte possible ( spécifications, illustrations, taille, composition… ). Toutefois, le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de variations minimes dans la présentation des Articles ou de différences d’appréciation qui pourraient en résulter.

Le Client est invité à se reporter au descriptif de chaque Article afin d’en connaître les propriétés et les particularités, notamment quant aux caractéristiques recherchées et à la taille souhaitée, le choix et l’achat d’un Article étant placés sous l’unique responsabilité du Client. Le Client pourra également, à tout moment, contacter le Service Clients par téléphone au numéro indiqué dans la rubrique « Contact » du site ou par adresse mail à l’adresse contact@causse-gantier.com.

3.2. – Disponibilité des Articles

Les Articles présentés sur le Site sont disponibles à la vente dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des Articles sont fournies sur le Site au moment de la passation de la commande et le Vendeur fait ses meilleurs efforts afin que la disponibilité des Articles soit régulièrement mise à jour. En cas de rupture de stock d’un Article commandé en dépit de la vigilance du Vendeur, celui-ci se chargera d’en informer le Client par tout moyen ( appel téléphonique ou email ) dans les plus brefs délais. Suite à cette information, le Client pourra soit commander un autre article sur le Site en remplacement, soit annuler sa commande. En cas d’annulation, la commande est résolue, et le Client obtiendra restitution du prix payé au titre de l’Article concerné dans un délai maximal de trente (30) jours calendaires suivant la résolution du contrat.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité des Articles.

Article 4 – Tarifs et conditions de paiement

4.1. - Tarifs

Les prix des Articles sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises pour la France et les pays de l’Union Européenne.

Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison ni des frais de douane facturés en supplément au Client selon le lieu de livraison, tels qu’indiqués sur le Site avant la validation de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis. Toutefois, les Articles seront facturés au Client sur la base des tarifs en vigueur sur le Site au moment de la passation de la commande et le Vendeur ne pourra les modifier une fois la commande validée via son paiement.

4.2. – Conditions et modes de règlement

Le montant total dû par le Client est indiqué avant la validation définitive de la commande sur le Site.

Le règlement de la commande s’effectue sur le Site au moyen d’une carte bancaire Carte Bleu, Visa, Mastercard, par chèque, virement. Pour procéder au paiement, le Client devra renseigner certaines informations relatives à la carte bancaire dont le nom du titulaire de la carte, le numéro de la carte bancaire, sa date d’expiration et son numéro cryptogramme. Le règlement de la commande s’effectue avec la solution de paiement sécurisé E-transaction.

Le règlement sera considéré comme validé après confirmation de l’accord de paiement effectué par l’organisme émetteur. En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement refusée et le Vendeur sera dès lors déchargé de toute obligation et responsabilité envers le Client.

Article 5 - Livraison - Transfert des risques

5.1. – Modalités de livraison

Le Vendeur livre les Articles uniquement dans le Territoire.

Les tarifs de livraison applicables à la commande sont ceux indiqués au moment où le Client sélectionne le mode de livraison avant validation de sa commande.

Les Articles achetés par le Client lui seront livrés à l’adresse indiquée par lui lors de sa commande sur le Site. Aucune livraison ne pourra être effectuée dans une boite postale ou une adresse Cedex.

Le Client supportera les conséquences ( retard de livraison, impossibilité de livraison, renvoi des Articles au Vendeur, surcoûts de transport, etc. ) résultant, le cas échéant, du caractère erroné et/ou incomplet des indications fournies par ses soins en vue de la livraison et/ou d’une absence du Client au moment de la livraison.

A l’expédition de la commande, le Client recevra un courrier électronique lui précisant l’envoi de sa commande. Le Client pourra suivre la livraison de sa commande au moyen du numéro de colis fourni par le Vendeur. Il appartient au Client d’être présent ( ou représenté ) au moment de la livraison de sa commande. En cas d'absence du Client au moment de la livraison, le transporteur laissera, le cas échéant, un avis de passage l’informant des modalités et délais de retrait du colis.

5.2. – Retard de livraison

En cas d’absence ou de retard de livraison, le Client devra dans les meilleurs délais envoyer un email au Vendeur à l’adresse suivante GANT CAUSSE SAS, 5 Boulevard des Gantières, BP228, 12102 Millau Cédex ou contacter le Service Client au numéro indiqué dans la rubrique « Contact » ou à l’adresse mail suivante contact@causse-gantier.com.

En cas de dépassement du délai de livraison, non justifié par un fait du Client ou un cas de force majeure tels que définis par le code civil et la jurisprudence française en la matière, le Client pourra, conformément aux dispositions de l’article L. 216-2 du Code de la consommation, enjoindre le Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable. Si le Vendeur ne s’est pas exécuté dans ce délai supplémentaire raisonnable, le Client pourra résoudre sa commande par nouvelle lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par écrit sur un autre support durable adressé au Vendeur. La commande sera considérée comme résolue à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que ce dernier ne se soit exécuté entre-temps. Le Client obtiendra alors restitution du prix payé au titre de la commande dans un délai maximal de quatorze (14) jours calendaires suivant la résolution de la commande. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Articles, les Articles commandés seront livrés en une seule fois. Toute réclamation formulée au-delà de quatorze (14) jours calendaires après la date de validation de commande du Client ne pourra être prise en compte.

5.3. – Réception des Articles

Les risques sur les Articles sont transférés au Client à la livraison, c’est-à-dire au moment où le Client ( ou tout tiers qu’il aura désigné ) prend physiquement possession des Articles concernés.

Il appartient en outre au Client ( ou tout tiers qu’il aura désigné ) de vérifier le nombre et l’état des Articles à leur livraison par le transporteur. Le Client est invité à émettre, sur le bon de livraison, par écrit, les réserves d’usage nécessaires et suffisamment détaillées auprès du transporteur ( colis ouvert, colis ou article(s) endommagé(s) ou manquant(s) ou non-conforme(s) à la commande, … ).

En tout état de cause, le Client s’engage également à en avertir le Vendeur sans délai par email à l’adresse contact@causse-gantier.com à l’adresse ou au numéro indiqué dans la rubrique « Contact », afin de permettre au Vendeur de procéder à une enquête auprès du transporteur et/ou d’exercer les recours auprès du transporteur dans les délais prévus par la réglementation applicable, le cas échéant.

En cas de manquement, refus ou de retour d'un Article par le Client dans les circonstances ci-dessus, le Vendeur procédera, soit au remboursement du(des) Article(s) concerné(s) dans un délai de 14 jours, soit à la réexpédition du(des) Article(s) endommagé(s)/manquant(s).

Il est précisé que les dispositions ci-dessus ne privent pas le Client du bénéfice du droit de rétractation tel que prévu à l'Article 6 ci-après ou du bénéfice des garanties dont il dispose telles que prévues à l’Article 7 ci-après.

Article 6 – Droit de rétractation

A titre préliminaire, il est précisé que si le Vendeur propose sur le Site, la vente d’Articles pouvant être personnalisés ( par exemple gravures ou initiales du Client ), le droit de rétractation et le présent article 6 ne s’applique pas aux Articles qui auraient été personnalisés à la demande du Client, conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation.

Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la date de réception des Articles, pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier :

  • En imprimant le formulaire de rétractation dont le modèle figurant en Annexe 1 des présentes CGV, en le remplissant puis en le renvoyant au Vendeur dans ce délai, soit par email à l’adresse contact@causse-gantier.com soit par voie postale à l'adresse suivante : GANT CAUSSE SAS, 5 Boulevard des Gantières, BP228, 12102 Millau.
  • En adressant au Vendeur dans ce délai, soit par email à l’adresse contact@causse-gantier.com soit par voie postale à l'adresse suivante : GANT CAUSSE SAS, 5 Boulevard des Gantières, BP228, 12102 Millau, toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter et incluant les informations nécessaires au Vendeur pour pouvoir identifier la commande concernée ( nom, prénom, date et numéro de commande ).

Le Client disposera ensuite de 14 jours pour renvoyer les Articles à compter de la communication de sa décision de se rétracter.

Les Articles devront être retournés complets, avec leur emballage d’origine, et les étiquettes encore fixées et intactes, afin de permettre au Vendeur de procéder à leur recommercialisation à l’état neuf. Les Articles retournés doivent être accompagnés du bon de livraison disponible dans le colis d'envoi des Articles, à l’adresse suivante : GANT CAUSSE SAS, 5 Boulevard des Gantières, BP 228, 12102 Cédex.

Les frais et risques liés au retour des Articles restent à la charge du Client qui est invité à prendre toutes mesures utiles afin de s’assurer de leur retour en parfait état et à utiliser un transporteur de son choix lui permettant de conserver une preuve de l’expédition des Articles ainsi que de leur réception par le Vendeur. Les Articles ne peuvent être retournés dans une boutique Causse ni dans un point de vente commercialisant les articles de la marque Causse. Le Vendeur n'effectuera aucun remboursement si les Articles retournés par le Client ne correspondent pas aux Articles commandés, sont incomplets ou endommagés et/ou n’ont pas été achetés sur le Site.

La responsabilité du Client pourra être engagée en cas de dépréciation de l'Article résultant d'une manipulation autre que celle nécessaire pour essayer l'Article d'une manière qui lui serait permise en magasin, notamment en portant l'Article. Le Client devra par conséquent essayer l'Article avec toute la précaution nécessaire, en conservant notamment le film de protection intérieur destiné à cet usage.

Si les conditions susmentionnées sont remplies, le Vendeur procédera au remboursement des Articles concernés dans un délai maximum de 14 jours suivant (i) le retour des Articles ou (ii) la date à laquelle le Client a fourni la preuve de l'expédition des Articles ( la date retenue étant celle du premier de ces faits ), le reste de la commande restant ferme et définitif. La preuve de l'expédition des Articles doit s'entendre par tout moyen permettant de justifier sans contestation possible de l'envoi des Articles au Vendeur.

Les frais de livraison engagés pour la livraison de la commande seront également remboursés au Client sauf en cas de retour partiel des Articles. En effet, dans ce cas, le Client aura bénéficié de la livraison pour les Articles restants et sur lesquels son droit de rétractation n’a pas été exercé. Les autres frais découlant de l’achat de l’Article ( tels que par exemple frais de douane le cas échéant ) et les frais de retour ne sont pas remboursés et restent à la charge du Client.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour le paiement ou, après accord du Client, par toute autre moyen de paiement, sans frais supplémentaires à la charge du Client ( virement bancaire ).

En cas de retour d'Articles tardif, dépassant le délai de quatorze (14) jours à compter de sa décision de se rétracter ( la date figurant sur la preuve de dépôt/expédition faisant foi ), ou si les conditions susmentionnées ne sont pas respectées, le Vendeur pourra refuser le remboursement au Client. En cas de refus de remboursement, les Articles pourront être retournés au Client, à ses frais, s'il en fait la demande dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa demande.

Article 7 – Garanties légales

Le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité et de celle relative aux défauts de la chose vendue.

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le Client :

  • Bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis du Vendeur ;
  • Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;
  • Est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant cette durée.

Il est rappelé que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Article L217-4 du code de la consommation :

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du code de la consommation :

Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  • S'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
  • S'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du code de la consommation :

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du code de la consommation :

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1 du Code civil :

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Le Client qui souhaite faire valoir ses droits au titre de l’une de ses garanties légales est invité à contacter le Service Client ( par email à l’adresse contact@causse-gantier.com ou au numéro d’appel indiqués dans la rubrique « Contact » ). Le Vendeur peut demander au Client toute information utile afin de vérifier si le défaut évoqué relève d’une garantie légale. Dans l’affirmative, le Vendeur indiquera au Client la procédure à suivre pour le retour de l’Article concerné, lequel retour sera pris en charge par le Vendeur.

Il est précisé à toutes fins utiles que les garanties légales ne couvrent pas les dommages ou défauts résultant d’une cause externe ( accident, choc, … ) ou d’une faute du Client résultant d’un emploi ou d’une utilisation non conforme et/ou inadaptée aux caractéristiques de l’Article.

De même, le présent article ne s’applique pas si les Articles n’ont pas été achetés sur le Site, dans la mesure où dans ce cas les garanties légales sont dues par le vendeur auprès duquel les Articles ont été achetés.

Article 8 – Données personnelles

Le Client est informé que les informations en rapport avec sa commande font l’objet d’un traitement automatisé de données, conformément aux principes rappelés dans la politique sur les données personnelles figurant sur le Site.

Le Vendeur s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par le Client sur le Site et à les traiter dans le respect des dispositions du règlement n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ( règlement général sur la protection des données personnelles ).

Article 9 - Correspondances

Toute question et/ou correspondance et/ou réclamation relative à une commande passée sur le Site, devra être adressé(e) au Service Client joignable par mail à l’adresse contact@causse-gantier.com ou au numéro d'appel ( gratuit depuis un poste fixe ) indiqué dans la rubrique « Contact ».

Aucune réclamation ne sera prise en compte si elle est présentée dans une boutique à l’enseigne Gant Causse ou dans un point de vente de détail dans lequel sont vendus les articles portant la marque GANT CAUSSE et aucun échange n'y sera effectué.

Article 10 – Force majeure

Le Vendeur ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre d’un contrat de vente et des présentes CGV, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure dans les conditions définies par le code civil et la jurisprudence de la Cour de cassation.

En ce cas, le Vendeur affecté par l’événement de force majeure en informera le Client par courrier électronique au plus tard dans un délai de dix (10) jours à compter de la survenance dudit événement de force majeure, lui indiquera la durée et les conséquences prévisibles, et mettra tout en œuvre pour en limiter la portée. Le Client pourra demander la résolution de la vente au Vendeur au numéro d’appel indiqués dans la rubrique « Contact » ou à l’adresse mail contact@causse-gantier.com.

L'exécution des obligations reprendra son cours normal dès que l'événement constitutif de force majeure aura cessé et que le Vendeur en aura dûment informé le Client.

Article 11 – Invalidité partielle

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des CGV étaient tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations des CGV continueront à s’appliquer dans les mêmes termes et conditions.

Article 12 – Droit applicable / Règlement des litiges

Les présentes CGV et toutes les commandes passées sur le Site en applications des présentes CGV, sont soumises au droit français sauf dispositions légales contraires qui renverraient à l'application impérative d'une loi étrangère.

En cas de réclamation ou litige relatif au Site, aux présentes CGV et/ou à une commande, et avant toute demande de médiation, le Client devra contacter en priorité le Service Clients de Gant Causse ( par mail à l’adresse contact@causse-gantier.com ou numéros d’appel indiqué dans la rubrique « Contact » ), afin de faire part de sa réclamation ou litige et de tenter de rechercher une solution amiable avec le Vendeur.

En cas de réclamation non résolue amiablement par le Service Clients, le Client pourra à son choix :

  • Avoir recours à la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage
  • Saisir le service de médiation en ligne du Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris ( ci-après « CMAP » ) accessible à l’adresse URL : http://cmap.fr/ ou à l’adresse postale : CMAP ( Service de Médiation de la Consommation ), 39 avenue Franklin Roosevelt – 75008 Paris.

Afin que la saisine du CMAP par le Client soit recevable, la demande devra comporter : les coordonnées postales, téléphoniques, et l’e-mail du Client, les nom et adresse complets de la société Gant Causse, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches de résolution à l’amiable du litige que le Client a préalablement effectuées.

Article L152-2 du Code de la consommation :

Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :

  1. Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ;
  2. La demande est manifestement infondée ou abusive ;
  3. Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
  4. Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;
  5. Le litige n'entre pas dans son champ de compétence.

Le consommateur est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation.

A défaut d’accord amiable ( y compris via le processus de médiation prévu ci-dessus ), ou si le Client souhaite porter sa réclamation ou son litige directement devant les tribunaux sans passer par une tentative de règlement amiable, le tribunal de commerce de Rodez (12) a compétence exclusive et le Client reconnait accepter sa compétence exclusive. Gant Causse se réserve le droit de requérir et d’obtenir des injonctions ou ordonnances pour la défense de ses droits aux termes des présentes.

Annexe 1 – Formulaire de rétractation

À l'attention de ............................................... [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Numéro de Commande (**) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :


(*) Rayez la mention inutile.

(**) le numéro de Commande est disponible dans l'Espace Client sur le Site